Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des pompes funèbres

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l’accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

PSC : les Affaires Etrangères lancent leur appel d’offres

Le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères vient de lancer son appel d'offres de protection sociale complémentaire (PSC) en vue de souscrire à des contrats de complémentaire santé et de prévoyance au profit de ses agents, anciens agents et ayants droit. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : mission-achats.dga@diplomatie.gouv.fr et les candidatures devront être formulées avant le 3 février prochain. Plus de détails : ...