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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des OETAM des équipements thermiques

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 22 février 2019, les dispositions de l’accord du 6 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 998). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

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