La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 7 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif d’alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 2, les termes « une qualification reconnue dans notre classification des emplois » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’article 3, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
– Titre Professionnel Cariste d’entrepôt
– Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent
– Titre Professionnel Préparateur de commandes en entrepôt
– Titre RNCP Responsable en logistique
– Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing
– Titre RNCP Responsable commercial et marketing.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’article 7, les termes « Conformément à l’article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires décident que cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
