La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 9 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif d’alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationaledu commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient au respect des articles L. 6324-1, L. 6324-2 et D. 6324-1-1 code du travail.
A l’annexe de l’avenant, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– TITRE PRO Cariste d’entrepôt ;
– TITRE PRO Préparateur de commandes en entrepôt ;
– TITRE RNCP Opérateur logistique polyvalent ;
– TITRE RNCP Responsable en logistique de distribution ;
– Titre RNCP Chef de magasin ;
– TITRE Développeur marketing et commercial ;
– Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente ;
– Titre RNCP Manager de rayon ;
– Titre RNCP Chargé(e) de clientèle ;
– TITRE RNCP Employé polyvalent du commerce et de la distribution ;
– TITRE RNCP Visual Merchandiser ;
– Responsable Visuel Merchandiser.
L’annexe de l’avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
