Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des commerces de gros de l’habillement

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 28 novembre 2022, publié le 10 décembre 2022, les dispositions de l’annexe 55/A du 6 septembre 2022 relative aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011 (IDCC 500). 

Les dispositions de l’annexe sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’annexe, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendue sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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