La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’accord du 3 mai 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 (IDCC 2411).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Au troisième alinéa de l’article 1, les termes : « ; les organisations syndicales représentatives du secteur et non signataires de la présente convention pourront y assister avec voix consultative, à raison d’un représentant par organisation » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail ;
– Au deuxième alinéa de l’article 4, le terme : « signataire » est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;
– Le second alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
– L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail.
