La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de :
– l’accord du 27 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. L’article 5 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-12 du code du travail ;
– l’accord du 27 septembre 2018 relatif aux clauses communes. L’article 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et celles des articles L. 2261-9 et suivants du même code ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 (IDCC 207).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
