La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’accord du 25 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article XVI.5.2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, tel que modifié par l’article 2 de l’accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
