La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les dispositions de l’accord du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et aux modalités de participation des représentants syndicaux et d’indemnisation des salariés d’entreprises lors des réunions paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres (IDCC 731).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 3° de l’article 2.1.3 et les 1er et 3e alinéas de l’article 2.3.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- Le 14e alinéa de l’article 2.2.2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.Les articles 3.1 et 3.4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
- La mention, précédant les signatures, relative au nombre d’originaux est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
