Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’importation-exportation

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les dispositions de l’accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion de la convention collective du commerce des machines à coudre avec la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (IDCC 43).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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