Un accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres (IDCC 731).
Il s’agit de l’accord du 20 juin 2019 qui a été signé par la Fédération Française de la Quincaillerie, des fournitures pour l’industrie, le bâtiment et l’habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA. Le texte précise la composition, le fonctionnement et les rôles de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à l’issue du délai d’opposition prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.
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