La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 17 mars 2022, publié le 18 mars 2022, les dispositions de l’accord du 30 novembre 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le deuxième alinéa de l’article 3 relatif aux catégories de salariés est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées du I de l’article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
- – Le troisième alinéa de l’article 15 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
- – L’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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