Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie des tuiles et briques 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 17 mars 2022, publié le 18 mars 2022, les dispositions de l’accord du 30 novembre 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

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