Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022 publié le 11 février 2022, les dispositions de l’accord du 11 mai 2021 relatif à l’emploi des jeunes, à la formation par l’alternance et au développement des CQP, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – L’alinéa 2 de l’article 5.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6325-9 et R. 6223-6 du code du travail.
• – Le deuxième alinéa de l’article 10 et de l’article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.