Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’industrie des produuits du sol

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d’une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.