Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la pharmacie d’officine

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 18 de l’accord collectif étendu du 7 mars 2016 qui prévoient que l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois pour le brevet professionnel préparateur en pharmacie et le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.
Le 2e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 21 de l’accord collectif national du 7 mars 2016 qui prévoient que la durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en œuvre par l’organisme de formation peut être portée à 35 % pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

You May Also Like

L’avenant n°11 à la convention entre infirmiers libéraux et assurance maladie est approuvé

Le dernier avenant signé le 31 mars 2026 pour organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie vient de recevoir son agrément officiel. Cet avenant n° 11 a été conclu entre les représentants des infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM). Découvrez ...
Lire plus

Lutte contre les fraudes : les députés votent la loi, les Libéraux de Santé s’inquiètent

Après l'adoption du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales en commission mixte paritaire (CMP), les députés ont à leur tour validé la version commune du texte par 335 voix pour et 182 voix contre. Ce vote du 5 mai 2026 annonce avec une quasi-certitude la prochaine adoption définitive du texte par le Sénat, malgré les oppositions toujours virulentes de certains...