Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la pharmacie d’officine

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 18 de l’accord collectif étendu du 7 mars 2016 qui prévoient que l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois pour le brevet professionnel préparateur en pharmacie et le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.
Le 2e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 21 de l’accord collectif national du 7 mars 2016 qui prévoient que la durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en œuvre par l’organisme de formation peut être portée à 35 % pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Deleted video

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

You May Also Like

Avis d’extension d’un avenant à une annexe chez les particuliers employeurs et emploi à domicile

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 14 mars 2026, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 6 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (...

Avis d’extension d’un avenant à une annexe chez les particuliers employeurs et l’emploi à domicile

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 14 mars 2026, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 5 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN de l’industrie de salaison et charcutière en gros

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 mars 2026, les dispositions de l'accord du 9 février 2026 relatif au procès-verbal de la Commission nationale d'interprétation du 30 janvier 2026 portant accord pour l'interprétation de l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 « Indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite »,...

Avis d’extension d’avenants dans la production et transformation des papiers et cartons

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 mars 2026, les dispositions des avenants n° 21, 22 et 23 du 30 janvier 2026 relatifs aux salaires minima conventionnels des Ingénieurs et Cadres pour 2026, aux salaires minima conventionnels des OETAM pour 2026 et aux primes et astreintes pour 2026, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la...