Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insdertion, a étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié le 22 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 7 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (IDCC 943), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991.
