La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 3 mars 2017, les dispositions de l’accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avant dernier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6315-1 II du code du travail ;
- L’article 8.4 est étendu sous réserve que les dispositions qu’il prévoit soient plus favorables que celles prévues par l’article D. 6222-26 qui envisage une rémunération au regard du salaire minimum de croissance ;
- L’avant-dernier alinéa de l’article 9.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-9 du code du travail ;
- Les mots « à l’initiative du comité d’entreprise » mentionnés au 2e alinéa de l’article 10.3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 2325-26 du code du travail.
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