La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 10 août 2017, les dispositions de l’accord du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC 1499).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 11 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 912-1 et R. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- Les termes « et les organismes assureurs recommandés pourront solliciter le règlement d’une surcotisation telle que déterminée par le contrat d’assurance et prenant en compte les paramètres techniques et financiers prévus par le contrat d’assurance » figurant à l’alinéa 1, l’alinéa 2 et l’alinéa 3 de l’article 12.3 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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