Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 21 novembre 2017, publié le 1er décembre 2017, les dispositions de l’accord collectif national du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 (IDCC 7007).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’annexe I relative aux garanties, les lignes 5 et 6 relatives aux honoraires de consultation dans le cadre d’une hospitalisation par un médecin signataire ou non d’un contrat d’accès aux soins ainsi que les lignes 13, 14, 15 et 16 relatives aux consultations de spécialistes ou de généralistes signataires ou non d’un contrat d’accès aux soins appellent une réserve à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
