Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 7 septembre 2026 publié le 19 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 18 du 26 juin 2026 relatif aux minima conventionnels (secteur de l’édition de livres), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition (IDCC 2121).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 8, en ce qu’il donne un caractère impératif au présent accord, est étendu sous réserve de l’application des
articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par les décisions du Conseil d’Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232) aux termes desquelles si la branche peut imposer aux entreprises, en matière de salaires minima hiérarchiques, un montant minimal en faisant appel à des primes pour atteindre ce montant, les entreprises conservent pour autant une autonomie notable puisqu’elles sont libres de fixer la structure de la rémunération permettant d’atteindre ce montant minimal.
