Arrêté d’extension du 23 janvier 2015 d’un avenant à l’accord collectif régional du 24 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d’horticulture (Midi-Pyrénées)

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 janvier 2015, les dispositions de l’avenant n°1 du 12 juin 2014 à l’accord collectif régional du 24 septembre 2009 (page 70 du document) sur l’obligation résultant de l’article L. 1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations depépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées (IDCC 8734).  

Cet avenant réduit la condition d’ancienneté et met à jour les taux de cotisations afin de rétablir l’équilibre du régime. 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Nouvelle suppléante à la commission professionnelle consultative « construction »

La nomination d’une nouvelle membre suppléante à la commission professionnelle consultative « construction » est officialisée par un arrêté du 12 septembre 2025, publié au Journal officiel le 18 septembre. Hélène Coudert est nommée membre suppléante en qualité de représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP). Elle remplace...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’esthétique-cosmétique et parfumerie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 40 du 22 mai 2025 relatif au paritarisme Précision sur le transfert de la collecte à l'OPCO-EP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel...