Arrêté d’extension du 23 janvier 2015 d’un avenant à l’accord collectif régional du 24 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d’horticulture (Midi-Pyrénées)

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 janvier 2015, les dispositions de l’avenant n°1 du 12 juin 2014 à l’accord collectif régional du 24 septembre 2009 (page 70 du document) sur l’obligation résultant de l’article L. 1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations depépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées (IDCC 8734).  

Cet avenant réduit la condition d’ancienneté et met à jour les taux de cotisations afin de rétablir l’équilibre du régime. 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.