La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 31 mars 2022, publié le 12 avril 2022, les dispositions de l’avenant régional n° 5 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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