Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 21 mai 2026, publié le 5 juin 2026, les dispositions de :
– L’avenant n° 5 du 8 décembre 2025 à l’accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Au préambule de l’avenant, les mots : « et mutualisé au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
– L’avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l’accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Au préambule de l’avenant, les mots : « et mutualisé au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 (IDCC 1043).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
