Arrêté d’extension d’avenants prévoyance et frais de santé dans la CCN de la pâtisserie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de :

•  – L’avenant n° 99 du 20 octobre 2022 relatif au régime de prévoyance. A l’article 1er, dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot : « Ocirp » est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018 ;
•  – L’avenant n° 100 du 17 novembre 2022 relatif au régime de frais de soins de santé ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.