La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 28 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de :
– l’avenant n° 43/2020 du 26 février 2020, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;
– l’avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l’avenant 43/2020 du 26 février 2020 ;
Conclus dans la branche de l’accompagnement, soins et services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
