La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 11 février 2025, publié le 21 février 2025, les dispositions de
- – L’avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel ;
- – L’avenant n° 111 du 26 novembre 2024 portant modification de l’avenant n° 108 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionne ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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