Arrêté d’extension d’avenants dans la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 avril 2023, publié le 18 avril 2023 les dispositions de  :

– L’avenant n° 5 du 27 janvier 2023 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur ;
– L’avenant n° 5 du 27 janvier 2023 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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