La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025, publié le 9 juillet 2025, les dispositions de :
– l’avenant n° 111 du 14 férier 2025 relatif à la substitution de l’avenant n° 109 relatif au droit syndical national et au financement des projets en faveur du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 112 du 14 février 2025 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d’immeubles, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 113 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et financement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée. L’article 2.2 de l’avenant n° 113 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, lesquelles prévoient 26 critères de discrimination. L’article 2.6 de l’avenant n° 113 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale lesquelles ne prévoient pas la possibilité pour un organisme de prévoyance de collecter la contribution conventionnelle relative au dialogue social ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 (IDCC 1043).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
