Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 septembre 2022 à l’avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques et de l‘avenant n° 2 du 29 septembre 2022 à l’avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
