Arrêté d’extension d’avenants dans la CCN de l’industrie laitière

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 2 novembre 2015 publié le 10 novembre 2015, des avenants conclus dans la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Il s’agit de l’avenant n° 18 du 23 juin 2015 relatif au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, de l’avenant n° 33 du 23 juin 2015 relatif aux ressources annuelles minimales et enfin de l’avenant n° 45 du 23 juin 2015 relatif aux salaires minima mensuels (sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire). 

Les dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ de la convention à compter du 10 novembre 2015. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accord dans les industries électriques et gazières IEG

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, envisagent d’étendre, par avis publié le 7 mai 2025, les dispositions de l’accord conclu le 22 novembre 2024 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au...