Arrêté d’extension d’avenants dans la CCN de l’industrie laitière

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 2 novembre 2015 publié le 10 novembre 2015, des avenants conclus dans la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Il s’agit de l’avenant n° 18 du 23 juin 2015 relatif au barème des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, de l’avenant n° 33 du 23 juin 2015 relatif aux ressources annuelles minimales et enfin de l’avenant n° 45 du 23 juin 2015 relatif aux salaires minima mensuels (sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire). 

Les dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ de la convention à compter du 10 novembre 2015. 

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