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Arrêté d’extension d’un accord national conclu dans le secteur des sociétés d’assurances

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 2 novembre 2015 publié le 10 novembre 2015, un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d’assurances. 

Il s’agit de l’accord national professionnel du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu dans le secteur des sociétés d’assurances. 

Les dispositions sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et les salariés dans le secteur des sociétés d’assurances à compter du 10 novembre 2015. 

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les organismes de complémentaire santé (notamment leur solvabilité), lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvr

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