Arrêté d’extension d’avenants à un accord à la CCN des distributeurs conseils hors domicile 

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 janvier 2023, publié le 19 janvier 2023, les dispositions de :

  • – L’avenant n° 2022/3 du 26 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022 portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l’accord du 24 avril 2007 ;
  • – L’avenant n° 2022/4 du 26 septembre 2022 à l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l’accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536). 

Les dispositions des avanents sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – Le premier avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • – Le second avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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