Arrêté d’extension d’avenants à la convention collective de l’industrie laitière

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 13 mai 2024 publié le 1er juin 2024, les dispositions de :

– l’avenant n° 55 du 11 janvier 2024 à l’annexe I ;
– l’avenant n° 43 du 11 janvier 2024 à l’annexe I bis ;
– l’avenant n° 28 du 11 janvier 2024 à l’annexe I ter ;
– l’avenant n° 10 du 11 janvier 2024 à l’annexe I quater ;

Conclus dans la convention collective nationale de l’industrie laitière IDCC 112.

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

You May Also Like

Un assureur autrichien va transférer des contrats non-vie en France

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le projet de transfert de contrats d'un assureur autrichien vers la France. C'est l'entreprise d'assurance Europäische Reiseversicherung Aktiengesellschaft, sise dans la vile de Wien en Autriche, qui souhaite transférer des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à l'assureur Europ Assistance SA, basé à Paris. L'ACPR indique que les créanciers...