La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 26 janvier 2019, les dispositions de :
– l’avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés familiaux, aux activités extra-professionnelles et à la parentalité. Le 2e alinéa de l’article 40 d est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1453-5 et L. 1453-7 du code du travail.
– l’avenant n° 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé ;
– l’avenant n° 40 du 28 février 2018 portant révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions CPPNI ou préparatoires ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
