Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des organismes de formation

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 24 septembre 2024,  publié le 8 octobre 2024, les dispositions de :

• – L’avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l’article 13. L’article 13.1 de la convention collective nationale, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail relatives à la journée du 1er mai. L’article 13.2 tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail relatives à la durée des congés pour décès d’un enfant et pour annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
• – L’avenant du 27 juin 2023 relatif à la suppression des articles 19 et 22 ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.