La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de :
– L’avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif au titre II – liberté d’opinion – droit syndical – représentation du personnel. A l’article II-1-8 tel que modifié par l’article 3 de l’avenant, les termes « ouvrables » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 2145-7 du code du travail qui n’en fait pas mention ;
– L’avenant n° 76 du 14 décembre 2023 portant modification de l’article IX-7-1-1. L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve que les frais liés au recouvrement de la contribution conventionnelle au dialogue social soient établis distinctement de ceux liés au recouvrement des cotisations de financement de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail ;
– L’avenant n° 79 du 31 janvier 2024 modifiant l’annexe 2 Conception du système de classification du secteur professionnel des Missions locales et des PAIO ;
Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
