Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des missions locales et PAIO

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de :

– L’avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif au titre II – liberté d’opinion – droit syndical – représentation du personnel. A l’article II-1-8 tel que modifié par l’article 3 de l’avenant, les termes « ouvrables » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 2145-7 du code du travail qui n’en fait pas mention ;

– L’avenant n° 76 du 14 décembre 2023 portant modification de l’article IX-7-1-1. L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve que les frais liés au recouvrement de la contribution conventionnelle au dialogue social soient établis distinctement de ceux liés au recouvrement des cotisations de financement de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail ;

– L’avenant n° 79 du 31 janvier 2024 modifiant l’annexe 2 Conception du système de classification du secteur professionnel des Missions locales et des PAIO ;

Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...

Prévoir Vie est autorisé à transférer des contrats en Pologne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer à Prévoir Vie l'autorisation de transférer des contrats à un assureur polonais. C'est la société SALTUS Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie Spółka Akcyjna, située à Sopot (célèbre station balnéaire polonaise) qui va récupérer les contrats en question. Le transfert aura lieu le 31 décembre 2026. ...