La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 27 décembre 2019, les dispositions de :
– L’avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la création d’une nouvelle filière dans la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
– L’avenant n° 23 du 5 avril 2018 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– L’avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif au financement du haut degré de solidarité, à la convention collective nationale susvisée ;
– L’avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), à la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
