Un accord relatif à la classification a été signé le 30 juin 2016 dans la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Les partenaires sociaux ont mis à jour la classification afin d’intégrer la nouvelle filière de mandataire et administrateur judiciaire salarié créé par la loi Macron.
L’accord précise que que le mandataire et administrateur judiciaire salarié a un statut cadre et que son salaire mensuel est de 6 000 euros bruts.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Les organisations d’employeurs signataires de l’accord sont l’ASPAJ, l’IFPPC et l’AMJ.
Les syndicat de salariés signataires sont la CGT, la CGC-SPAAC CFE-CGC, la fédération des services CFDT et la CFTC-CSFV.
