Les administrateurs et mandataires judiciaires actualisent leur classification

Un accord relatif à la classification a été signé le 30 juin 2016 dans la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706). 

Les partenaires sociaux ont mis à jour la classification afin d’intégrer la nouvelle filière de mandataire et administrateur judiciaire salarié créé par la loi Macron. 

L’accord précise que que le mandataire et administrateur judiciaire salarié a un statut cadre et que son salaire mensuel est de 6 000 euros bruts. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies. 

Les organisations d’employeurs signataires de l’accord sont l’ASPAJ, l’IFPPC et l’AMJ. 

Les syndicat de salariés signataires sont la CGT, la CGC-SPAAC CFE-CGC, la fédération des services CFDT et la CFTC-CSFV. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord et d’un avenant de prévoyance dans la CCN de l’industrie pharmaceutique

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 29 octobre 2025, les dispositions de l’accord collectif du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés séniors et de l'avenant du 8 juillet 2025 à l'accord collectif du 9 juillet 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité), conclus dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la convention collective de la radiodiffusion

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 29 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de travail des journalistes

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 29 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes ...