La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 décembre 2020, publié le 13 janvier 2021, les dispositions de
– l’avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l’accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 28 mai 2020 à l’accord relatif aux mesures d’urgence prises en matière d’organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19 ;
– l’avenant n° 1 du 23 juin 2020 à l’avenant n° 5 du 4 juin 2019 de mise à jour de l’accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi et de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 2 du 18 septembre 2020 à l’accord relatif aux mesures d’urgence prises en matière d’organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
