La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 janvier 2021, publié le 26 janvier 2021,les dispositions de :
– l’avenant n° 60 du 11 juillet 2017 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et en cas de constat d’un écart moyen de rémunération de faire de sa réduction une priorité, en application des dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. Le deuxième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. L’article 8 renvoyant à l’article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507) et de l’application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail ;
– l’avenant n° 61 du 11 juillet 2017 relatif à l’augmentation des salaires minima applicable au 1er août 2017, à la convention collective nationale susvisée. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307).
Les dispositions de cesz avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
