Arrêté d’extension d’avenants à la CCN de l’enseignement privé indépendant

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de :

• – l’avenant n° 34 du 19 octobre 2016 relatif à l’intégration de l’enseignement privé à distance et création d’une annexe afférente, tel que modifié par l’avenant n° 42 du 4 octobre 2018 portant sur les modifications prises en application de l’accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016 ;
• – l’avenant n° 42 du 4 octobre 2018 portant sur les modifications prises en application de l’accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. L’article 5.4 de la convention collective dans sa rédaction issue de l’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail ;
• – l’avenant n° 2 du 5 février 2021 modifiant l’accord de branche du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018- 2022 relatif à la crise sanitaire de la Covid19 et diverses mesures ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.