Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015, publié le 3 juillet 2015, plusieurs avenants conclus dans la Convention collective nationale de la charcuterie de détail (Avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif à la réécriture de la convention collective) (IDCC 953) ;
l’avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé
Les mots : « sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur », « sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise adhérente selon les formalités définies par le présent avenant » et « et sous réserve que l’ancien salarié n’ait pas expressément renoncé à l’ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur » contenus à l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Les mots : « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise » contenus à l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
l’avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire (1 annexe)
Les articles 20-2-A, 20-2-C et l’annexe de l’article 20-2-A tels que modifiés par l’article 1er (sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail), l’article 3 (sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail) ;
l’avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé, l’article 5 de l’avenant (sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail).
L’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les dispositions de ses avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves évoquées ci-dessus.
