Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 3 juillet 2015, les dispositions d’un avenant et d’un accord, conclus dans la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. (IDCC 1747) ;
– l’avenant n° 16 du 31 janvier 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, et de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
– l’accord du 4 décembre 2014 relatif au développement de l’accès par la VAE et inscription au RNCP des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.L’alinéa 1 de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves évoquées ci-dessus.
