Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ont étendu, par arrêté du 10 juillet 2015 publié le 29 juillet 2015, les dispositions des accords ci-dessous, conclus dans la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1596) ;
– l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux ;- l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
