Arrêté d’extension d’accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la CCN des ouvriers employés du bâtiment

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ont étendu, par arrêté du 10 juillet 2015 publié le 29 juillet 2015, les dispositions des accords ci-dessous, conclus dans la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1596) ; 

– l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux ;- l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 30 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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