Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 21 juillet publié le 29 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 17 du 15 janvier 2015 relatif à l’autorisation d’absence pour la conclusion d’un PACS, conclu dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747 ).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
