Arrêté d’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 4 juin 2015 publié le 29 juillet 2015, les dispositions de l’accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l’organisation et le financement de l’apprentissage (2 annexes), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (IDCC 2609 ; 1702 ; 2614 ; 1596 ; 1597 ; 2420). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.