Arrêté d’extension d’accords régionaux (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France) aux CCN des OETAM des industries de carrières et de matériaux

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 23 juillet 2024, publié le 9 août 2024, les dispositions de :

• – L’accord régional (Bretagne) du 21 février 2024 relatif aux salaires minimaux. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent accord ;
• – L’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 22 avril 2024 relatif aux salaires minimaux.
  L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent accord ;
• – L’accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 mars 2024 relatif aux salaires minimaux. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République francaise de l’arrêté portant extension du présent accord ;
• – L’accord régional (Hauts-de-France) du 12 avril 2024 relatif aux salaires minimaux ;

Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87 et IDCC 135). 

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.