La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ont étendu par arrêté du 24 avril 2017, publié le 29 avril 2017, les dispositions de :
- l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 4 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux,
- l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 4 novembre 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements,
Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprisesoccupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés, notamment IDCC 1596 et IDCC 1597).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées.
