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Arrêté d’extension d’un accord à la CC des transports publics urbains de voyageurs

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La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu par arrêté du 20 avril 2017, publié le 29 avril 2017, les dispositions de l’accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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Avis d'extension d'un avenant à un accord dans la conchyliculture

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