La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, ont étendu, par arrêté du 1er décembre 2016, publié le 13 décembre 2016, les dispositions de :
- l’accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports ;
- l’accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet ;
- l’avenant n° 7 du 20 avril 2016 au protocole d’accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d’un régime de prévoyance d’inaptitude à la conduite (IPRIAC) ;
Conclus dans le cadre des conventions collectives des transports (IDCC 16), des transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), du personnel des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 779) et des activités du déchet (IDCC 2149).
Les dispositions de l’avenant et des accords susmentionnés sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées.
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